Conditions Générales d’Utilisation

FLERS AGGLO PROPOSE :

• AUX ADHÉRENTS : UN SERVICE GRATUIT LEUR PERMETTANT DE PRÉSENTER ET DE RÉFÉRENCER LES PRODUITS ET SERVICES DONT ILS SONT VENDEURS AU SEIN DU TERRITOIRE DE FLERS AGGLO ;
• AUX PROFESSIONNELS ET UNIONS COMMERCIALES QUI LE SOUHAITENT : UN RÉFÉRENCEMENT DANS UN ANNUAIRE DÉDIÉ ;
• AUX VISITEURS DU SITE : UNE PLATEFORME EN LIGNE LEUR PERMETTANT D’IDENTIFIER LES PRODUITS ET SERVICES OFFERTS PAR LEURS COMMERÇANTS DE PROXIMITÉ ÉTABLIS AU SEIN DU TERRITOIRE DE FLERS AGGLO.

LES UTILISATEURS SONT INVITÉS À LIRE ATTENTIVEMENT LES PRÉSENTES CGU AVANT DE VALIDER LEUR INSCRIPTION EN TANT QU’ADHÉRENT ET/OU D’UTILISER LE SITE.

1 – DÉFINITIONS

Dans les présentes CGU :

« Adhérent » : désigne tout commerçant ou artisan, hors professions libérales et activités règlementées, établi au sein du territoire de Flers Agglo et disposant d’un numéro SIRET.

« Annonce » : désigne une annonce publiée sur le Site concernant un produit ou un service proposé par un Adhérent.

« Annuaire » : désigne un annuaire proposé sur le Site afin de recenser les professionnels et unions commerciales établis au sein du territoire de Flers Agglo et disposant d’un numéro SIRET, hors professions libérales et activités règlementées.

« Boutique » : désigne la boutique créée sur la plateforme par Flers Agglo pour chaque Adhérent afin de lui permettre de présenter son activité et ses produits et services dans le cadre de la publication d’Annonces.

« CGU » : désigne le présent document.

« Espace Adhérent » : désigne l’espace devant être créé sur le Site pour pouvoir devenir Adhérent et utiliser le Site en tant que professionnel.

« Flers Agglo » : désigne Flers Agglo, Établissement public de coopération intercommunale.

« Parties » : désigne, selon le contexte, Flers Agglo et/ou les Adhérents et/ou les Visiteurs.

« Site » : désigne le site internet Jachete.flersagglo.fr et/ou tout autre site/application mobile par lesquelles l’Utilisateur a accès au site Jachete.flersagglo.fr.

« Utilisateur » : désigne toute personne physique ou morale inscrite dans un Annuaire, tout Adhérent et tout Visiteur du Site.

« Visiteurs » : désigne tout internaute visitant le Site et consultant des Annonces.

2 – ACCEPTATION DES CGU ET MODIFICATIONS

LES PRÉSENTES CGU ONT POUR OBJET DE DÉTERMINER LES CONDITIONS D’UTILISATION DU SITE PAR LES UTILISATEURS. ELLES RÉGISSENT LES RELATIONS ENTRE FLERS AGGLO ET LES UTILISATEURS DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DU SITE, ET CONTIENNENT DES INFORMATIONS IMPORTANTES RELATIVES À VOS DROITS ET OBLIGATIONS LORSQUE VOUS UTILISEZ LE SITE. VEUILLEZ LES LIRE ATTENTIVEMENT.

Les présentes CGU s’appliqueront à toute modification du Site, à toute nouvelle version du Site et à toute nouvelle application mobile Jachete.flersagglo.fr, le cas échéant, et ce, quel que soit le mode d’accès et la plateforme technique actuelle ou future (ceci incluant notamment mais non exclusivement tout site internet mobile, application mobile, site internet affilié ou site joint, site miroir ou dupliqué qui pourrait être développé à un moment ou à un autre).

Flers Agglo se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGU. Elles seront alors applicables, dès leur mise en ligne, à toute nouvelle utilisation du Site, en particulier lors de la création d’un Espace Adhérent, d’une Boutique ou d’une Annonce. Aussi, vous êtes invité à les consulter régulièrement afin de prendre connaissance de toute modification. Nous vous recommandons également d’en effectuer une capture afin d’en conserver la trace.

3 – FONCTIONNEMENT DU SITE

3.1 Accéder au Site et utiliser le Site

L’accès au Site et la consultation des Annonces est libre. En revanche, la création d’une Boutique et la publication d’Annonces sur le Site sont réservés aux Adhérents.

Bien que Flers Agglo fasse ses meilleurs efforts afin d’assurer une disponibilité d’accès au site 24H sur 24, Flers Agglo ne saurait être tenue pour responsable à aucun titre d’une interruption de cet accès quels qu’en soient le motif et la durée.

La transmission d’informations par internet peut ne pas être totalement sécurisée. Bien que Flers Agglo prenne l’ensemble des dispositions requises par la loi pour protéger l’ensemble des informations communiquée sur le Site, Flers Agglo ne peut garantir que la transmission des données au Site soit protégée. Cette transmission intervient aux risques et périls des Utilisateurs. Reportez-vous à notre Politique de confidentialité et de protection de la vie privée pour toute information sur les mesures que nous prenons pour protéger vos informations.

Par ailleurs, vous êtes seul tenu d’assurer l’ensemble des moyens techniques vous donnant accès au Site, que vous utilisez est sous votre entière responsabilité. Vous devez prendre toutes les mesures appropriées pour protéger votre matériel et vos propres données notamment d’attaques virales par Internet.

3.2 Devenir Adhérent et créer une Boutique

La création d’une Boutique et la publication d’Annonces sont subordonnées à la création et la validation préalable par Flers Agglo d’un Espace Adhérent.

Les professionnels souhaitant devenir Adhérents sont invités à se rendre sur la page « inscrire mon commerce » afin de renseigner leur identité et coordonnées.

Lors de cette inscription, ils déclarent expressément et sous leur seule et entière responsabilité :

• s’engager, lors de leur inscription, à fournir des informations complètes et exactes, et, par la suite, à informer sans délai Flers Agglo de tout changement survenu par rapport aux informations fournies lors de leur inscription ;
• avoir la pleine capacité juridique leur permettant de s’engager au titre des présentes CGU ;
• avoir pris connaissance des présentes CGU, les accepter pleinement et sans réserve et s’engager à les respecter scrupuleusement ;
• respecter les conditions d’inscription en tant qu’Adhérent, à savoir :

. être un professionnel déclaré auprès des services fiscaux et sociaux et disposer à ce titre d’un numéro SIRET correspondant à une adresse située sur le territoire de Flers Agglo ;

. respecter scrupuleusement la règlementation applicable, notamment en matière comptable, fiscale et sociale, et être à jour de l’ensemble de ses obligations déclaratives et de paiement en matière sociale et fiscale, et notamment relatives à la TVA.

Préalablement à la validation des inscriptions en tant qu’Adhérent, Flers Agglo pourra s’assurer par tout moyen du respect des conditions d’adhésion ci-dessus.

Toute déclaration ou fourniture d’information incomplète ou inexacte, toute usurpation d’identité ou fausse identité ainsi que tout manquement à l’une des obligations prévues aux présentes CGU, pourront, en fonction du manquement en cause et des circonstances, entraîner la suspension de l’accès au Site et/ou de son utilisation, la clôture de l’Espace Adhérent et/ou donner lieu à des poursuites.

Les Adhérents s’engagent en outre à respecter et à maintenir la confidentialité des identifiants de connexion à leur Espace Adhérent et reconnaissent expressément que toute connexion à leur Espace Adhérent ainsi que toute transmission de données depuis leur Espace Adhérent sera réputée avoir été effectuée par l’Adhérent titulaire de l’Espace Adhérent concerné.

Toute perte, détournement ou utilisation des identifiants de connexion et leurs éventuelles conséquences relèvent de la seule et entière responsabilité de l’Adhérent concerné. Elle devra être signalée sans délai à Flers Agglo afin que cette dernière puisse prendre les mesures de sécurité qui s’imposent.

Conformément à la règlementation applicable, tout Espace Adhérent resté inactif pendant une durée de deux (2) ans ou ayant fait l’objet d’une cessation d’activité, pourra être archivé pour une durée limitée afin le cas échéant d’être réactivé à la demande de l’Adhérent conservé et/ou supprimé.

Toute adhésion est consentie par Flers Agglo intuitu personae aux Adhérents. Aussi, les Adhérents ne peuvent en aucun cas transmettre ni céder à un tiers, de quelque façon que ce soit, directement et/ou indirectement, tout ou partie des droits et obligations en résultant sans le consentement préalable et écrit de Flers Agglo.

Toute adhésion en tant qu’Adhérent s’accompagne de :

• la création et de la mise en ligne, par Flers Agglo, de la Boutique destinée à présenter l’Adhérent et son activité et des 10 premières Annonces de l’Adhérent ;
• d’une formation gratuite permettant aux Adhérents de gérer leur Espace Adhérent et de publier leurs Annonces.

3.3 Publier des Annonces

Lorsqu’un Adhérent souhaite proposer des produits et services, il crée et publie une Annonce sur le Site. Toute Annonce doit être conforme au modèle joint.

En publiant une Annonce, les Adhérents s’engagent à :

• rédiger leur Annonce avec le plus grand soin afin de fournir une description aussi fidèle et détaillée que possible du produit ou service proposé ;
• rédiger leur Annonce en conformité avec toutes les lois applicables (en ce compris, notamment, les lois régissant la fourniture de denrées alimentaires et les règles de sécurité alimentaire, les obligations fiscales applicables, ainsi que, le cas échéant, l’obtention de tous permis, licences et enregistrements requis) ;
• ne porter atteinte, dans la rédaction de leur Annonce et l’exécution de leurs obligations au titre d’une vente, à aucun droit de tiers ;
• n’offrir sur le Site que des produits et services disponibles, étant précisé que les Adhérents sont seuls responsables en cas d’indisponibilité des produits et services qu’ils proposent sur le Site.

Lors de la publication d’une Annonce, les Adhérents doivent respecter les rubriques (mode, beauté-santé, maison, alimentation, loisirs, auto et 2 roues, restauration, location) et sous-rubriques ainsi que les thématiques (bons plans, repas à emporter, anti-gaspi, circuit court) prédéfinies. Flers Agglo se réserve la faculté de modifier les classements erronés.

3.4 Figurer dans les Annuaires

Le Site propose également des Annuaires dédiés (i) aux commerçants ou artisans déclarés auprès des services fiscaux et sociaux et disposant à ce titre d’un numéro SIRET correspondant à une adresse située sur le territoire de Flers Agglo et (ii) aux unions commerciales, classés par spécialité et par ordre alphabétique.

Les commerçants ou artisans et unions commerciales souhaitant figurer dans ces annuaires sont invités à compléter le formulaire dédié disponible sur demande auprès de Flers Agglo.

Lors de cette inscription, ils déclarent expressément et sous leur seule et entière responsabilité :

• s’engager, lors de leur inscription, à fournir des informations complètes et exactes, et, par la suite, à informer sans délai Flers Agglo de tout changement survenu par rapport aux informations fournies lors de leur inscription ;
• avoir la pleine capacité juridique leur permettant de s’engager au titre des présentes CGU ;
• avoir pris connaissance des présentes CGU, les accepter pleinement et sans réserve et s’engager à les respecter scrupuleusement ;
• respecter les conditions d’inscription, à savoir :

. être commerçants ou artisans déclaré auprès des services fiscaux et sociaux et disposer à ce titre d’un numéro SIRET correspondant à une adresse située sur le territoire de Flers Agglo ou être une union commerciale;

. respecter scrupuleusement la règlementation applicable, notamment en matière comptable, fiscale et sociale, et être à jour de l’ensemble de ses obligations déclaratives et de paiement en matière sociale et fiscale, et notamment relatives à la TVA.

Préalablement à la validation des inscriptions dans l’Annuaire, Flers Agglo pourra s’assurer par tout moyen du respect des conditions d’inscription ci-dessus.

Toute déclaration ou fourniture d’information incomplète ou inexacte, toute usurpation d’identité ou fausse identité ainsi que tout manquement à l’une des obligations prévues aux présentes CGU, pourront, en fonction du manquement en cause et des circonstances, entraîner la suspension de l’accès au Site et/ou de son utilisation, la désinscription de l’Annuaire et/ou donner lieu à des poursuites.

3.5 Acheter des produits et services

Les Utilisateurs qui souhaitent acheter un produit ou un service présenté sur le Site sont redirigés vers le site marchand de l’Adhérent concerné ou invités à se rendre physiquement en boutique. Flers Agglo ne prend aucune part à la transaction, cette dernière se faisant sous l’entière responsabilité de l’Adhérent et de l’acheteur.

Lorsque cette option est proposée par un Adhérent, les Visiteurs ont également la faculté de réserver des produits et services pour une durée de 48 heures.

FLERS AGGLO EXCLUT TOUTE RESPONSABILITÉ À L’ÉGARD DES UTILISATEURS EN CE QUI CONCERNE LE RESPECT PAR LES ADHÉRENTS DE LEURS ENGAGEMENTS AU TITRE DE LA PUBLICATION DE LEURS ANNONCES, DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS APPLICABLES ET DE TOUS ACCORDS OU OBLIGATIONS AUXQUELS IL POURRAIT ÊTRE SOUMIS À L’ÉGARD DE TIERS.

4 – CONTENUS

IL EST RAPPELÉ QU’EN VERTU DE LA LÉGISLATION EN VIGUEUR, FLERS AGGLO N’EST SOUMIS À AUCUNE OBLIGATION DE SURVEILLANCE DES INFORMATIONS TRANSMISES OU STOCKÉES SUR LE SITE, ET NE CONTRÔLE PAS LE CONTENU DES ANNONCES.
L’AUTEUR D’UNE ANNONCE EST SEUL RESPONSABLE DE CETTE ANNONCE OU DE CET AVIS ET GARANTIT À CE TITRE FLERS AGGLO CONTRE TOUT RECOURS, ACTION OU RÉCLAMATION DE TOUT ADHÉRENT OU DE TOUT TIERS RELATIFS AU CONTENU D’UNE ANNONCE. IL S’ENGAGE À INDEMNISER, DÉFENDRE ET PROTÉGER FLERS AGGLO CONTRE TOUTES PERTES, DOMMAGES (HONORAIRES D’AVOCATS POUR UN MONTANT RAISONNABLE INCLUS) SUBIS PAR FLERS AGGLO À RAISON D’UNE ANNONCE.

Tout visiteur du Site dispose du droit de signaler une Annonce qui lui semblerait illicite, abusif ou autrement douteux en adressant un email à l’adresse attractivite@flers-agglo.fr. Il devra dans ce cas préciser obligatoirement ses données personnelles d’identification (nom, prénom, domicile, adresse e-mail), une description précise du contenu qui lui semble erroné ou illicite et les raisons.

Flers Agglo pourra bien évidemment prendre des mesures adaptées si le contenu est manifestement erroné et/ou illicite au regard du droit français se réserve notamment le droit, à tout moment, sans préavis ni indemnité ou droit à remboursement quelconque, de retirer ou de désactiver toute Annonce qui ne serait pas conforme à la règlementation applicable et/ou aux présentes CGU et/ou qui serait susceptible de :

• porter atteinte aux droits de tiers ou dont il est allégué qu’ils portent atteinte aux droits d’un Adhérent et/ou de tiers de tiers ;
• violant des lois françaises ou internationales ou dont il est allégué qu’ils violent des lois françaises ou internationales ;
• à caractère illégal, immoral, contrefaisant ou diffamatoire, ou dont il est allégué qu’ils ont un caractère illégal, immoral, contrefaisant ou diffamatoire.

Flers Agglo pourra également être amené à (i) transmettre à un Adhérent toute notification ou plainte lui parvenant concernant l’utilisation du Site et/ou des Services par l’Adhérent et/ou (ii) à communiquer les informations nominatives concernant l’Adhérent ainsi que tout ou partie des informations stockées sur ses serveurs, sur réquisition des autorités judiciaires et/ou administratives et/ou (iii) prendre toutes autres dispositions qui lui seront imposées, en fonction des circonstances, par la loi telles que, notamment, retirer les données jugées illicites ou en rendre l’accès impossible et/ou (iv) lorsque la loi le requiert, informer les autorités publiques compétentes des activités illicites qui lui seraient signalées ou dont elle aurait autrement connaissance.

En revanche, nous vous rappelons que signaler un contenu illicite dans le but d’en obtenir le retrait et/ou d’en faire cesser la diffusion, en sachant cette information inexacte, est sanctionné pénalement par l’article 6 al. 4 de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique et vous expose à des poursuites judiciaires pénales et/ou civiles.

Il est par ailleurs précisé qu’en dehors des URLs des sites e-commerce et pages réseaux sociaux déclarées par les Adhérents à Flers Agglo lors de leur inscription, l’insertion dans une Annonce de liens hypertextes vers tout site tiers à Flers Agglo est interdite sauf autorisation préalable de Flers Agglo, sollicitée par courriel à l’adresse suivante : attractivite@flers-agglo.fr. Flers Agglo est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier sa décision de quelque manière que ce soit. Dans le cas où Flers Agglo accorderait son autorisation, celle-ci n’est dans tous les cas que temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de Flers Agglo.

5 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Chaque Adhérent confère irrévocablement et gratuitement à Flers Agglo et ses prestataires une licence d’utilisation de chaque contenu qu’il publie au travers de ses Annonces, pour toute la durée de publication desdites Annonces et pour le monde entier. Au titre de cette licence d’utilisation, Flers Agglo et ses prestataires disposent d’un droit non exclusif et non transférable de reproduction, d’adaptation, de traduction, de modification en tout ou partie, de représentation, de distribution, de diffusion, et plus généralement d’exploitation de tout ou partie du contenu des Annonces par tous moyens sur tout support connu ou inconnu à ce jour, actuel ou futur.

Les Adhérents ainsi que les Utilisateurs inscrits dans un Annuaire sont expressément autorisés, pour la durée de leur inscription sur le Site, à utiliser, dans le strict respect des principes du Site et de la charte graphique « Jachete.flersagglo.fr », le nom « Jachete.flersagglo.fr » et le logo associé par voie de citation, mention, reproduction, représentation dans le cadre de ses opérations de promotion commerciale, exclusivement sur leurs (i) sites internet dédiés à l’activité représentée sur le Site, (ii) panneaux et affichettes en boutique physique, (iii) cartes de visite et (iv) flyers. Tout autre usage devra faire l’objet d’une autorisation spécifique auprès de Flers Agglo. En outre, Flers Agglo se réserve la possibilité de retirer la présente autorisation et d’interdire un usage que, selon sa seule appréciation, elle jugerait inapproprié.

6 – MODALITÉS DE RÉFÉRENCEMENT DES PRODUITS ET SERVICES SUR LE SITE

Flers Agglo entend respecter la plus grande équité entre ses Adhérents et Utilisateurs.

Il est précisé à cet égard que le Site présente les produits et services les plus proches des critères de recherche des Visiteurs.

Ils sont classés par ordre de proximité géographique par rapport au lieu où se situe le Visiteur lors de sa recherche. Si le Visiteur n’a pas activé la localisation, les produits et services sont présentés par date de publication de l’Annonce, l’Annonce la plus récente étant présentée en premier.

Les « Produits du moment » sont les 3 dernières Annonces publiées, affichées sur le Site par ordre de validation par les Adhérents.

Les « Bons plans » sont tous les produits et services « prix barrés » c’est-à-dire faisant l’objet d’une action promotionnelle.

7 – SATISFACTION DES UTILISATEURS

La satisfaction des Utilisateurs est très importante pour Flers Agglo. Nous mettons à votre disposition un Service Utilisateurs, joignable au +33 (0)2 33 98 19 61 (coût d’un appel local), du lundi au vendredi, de 9h à 12h et de 14h à 17h30 ou à l’adresse attractivite@flers-agglo.fr, que vous pouvez contacter pour toute question relative à l’utilisation du Site et qui engagera, dans la mesure du possible, toute action afin de vous procurer la satisfaction la plus complète.

En cas de litige entre le Site et un Adhérent, nous vous invitons dans un premier temps à nous contacter à l’adresse attractivite@flers-agglo.fr. Nous nous efforcerons de parvenir dans les meilleurs délais à une solution satisfaisante.

En cas de litige entre un Adhérent et un consommateur au sens de la règlementation applicable, Flers Agglo n’a pas vocation à intervenir. Il encourage les parties concernées à se rapprocher et parvenir à une solution négociée.

8 – RÉSILIATION ET DURÉE

Les présentes CGU s’appliquent pour toute utilisation du Site et, pour les Adhérents, pour la durée d’existence de l’Espace Adhérent. Conformément à la règlementation applicable, l’Espace Adhérent peut être clôturé à tout moment par son titulaire, en adressant une demande à cet effet à Flers Agglo via le formulaire de contact du Site. L’Espace Adhérent sera alors désactivé et l’Adhérent n’aura plus accès aux services proposés par le Site.

L’Espace Adhérent et son contenu sont intégralement supprimés des systèmes de Flers Agglo lors de la clôture de l’Espace Adhérent. Il appartient à l’Adhérent d’effectuer toute copie des contenus qu’il souhaite conserver, le cas échéant, la responsabilité de Flers Agglo ne pouvant en aucun cas être recherchée à ce titre.

9 – RESPONSABILITÉ DE FLERS AGGLO

Les Services rendus par Flers Agglo se limitent exclusivement à la mise à disposition d’un site de présentation des produits et services vendus par ses Adhérents, sans aucun contrôle de quelque nature que ce soit ni autre forme de garantie, ni possibilité de contrôle ou de garantie de quelque nature que ce soit de la part de Flers Agglo sur les Adhérents et/ou sur le respect par les Adhérents de leurs obligations au titre des transactions effectuées grâce au Site.

Les Utilisateurs comprennent et reconnaissent que l’achat d’un produit ou service formant entre l’Adhérent et l’acheteur un contrat auquel Flers Agglo n’est pas partie et au titre duquel Flers Agglo ne souscrit aucune obligation de quelque nature que ce soit, les Utilisateurs sont seuls responsables des transactions ainsi réalisées entre eux et de leurs conséquences.

Flers Agglo ne peut donc, notamment, en aucun cas garantir :

• la qualité des produits et services fournis par les Adhérents ;
• la communication par les Adhérents d’informations erronées concernant les produits et services proposés ;
• le comportement frauduleux ou la faute d’un Adhérent ;
• l’utilisation frauduleuse d’instruments de paiement par les acheteurs. Flers Agglo n’assure à cet égard aucune garantie de paiement des acheteurs aux Adhérents.

Les Utilisateurs sont seuls responsables des dommages causés aux tiers du fait ou à la suite de l’utilisation du Site et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler. Chaque Utilisateur renonce à exercer tout recours contre Flers Agglo dans le cas de poursuites diligentées à son encontre du fait ou à la suite de l’utilisation du Site. Chaque Utilisateur s’engage à (i) dégager Flers Agglo de toute responsabilité découlant de ou liés de quelque façon que ce soit à son utilisation du Site ou à un manquement à l’une quelconque de ses obligations légales ou contractuelles et (ii) indemniser et rembourser Flers Agglo de toutes sommes qui serait mise à leur charge du fait ou à la suite de son utilisation du Site ou à un manquement à l’une quelconque de ses obligations légales ou contractuelles (en ce compris notamment les dommages et intérêts, les frais de procédure et d’avocats engagés par Flers Agglo), en vertu d’un accord ou d’une décision de justice définitive.

DANS TOUS LES CAS, (I) LES DOMMAGES ET PERTES POUR LESQUELS FLERS AGGLO POURRAIT ÊTRE DÉCLARÉ RESPONSABLE AU TITRE DE SA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE SERONT LES SEULS DOMMAGES DIRECTS, À L’EXCLUSION DE TOUS DOMMAGES INDIRECTS (EN CE COMPRIS MANQUE À GAGNER, PERTE DE CHANCE, PRÉJUDICE COMMERCIAL OU FINANCIER, AUGMENTATION DE FRAIS GÉNÉRAUX OU LES PERTES TROUVANT LEUR ORIGINE OU ÉTANT LA CONSÉQUENCE DE L’EXÉCUTION DES PRÉSENTES) ET (II) LE MONTANT DES DOMMAGES ET INTÉRÊTS QUE FLERS AGGLO POURRAIT ÊTRE AMENÉ À VERSER NE POURRA EN AUCUN CAS EXCÉDER CENT (100) EUROS.

10 – COMMUNICATIONS ÉCRITES – PREUVE

Vous acceptez, en utilisant le Site, que l’essentiel de nos communications soient échangées sous format électronique. Nous vous contacterons par e-mail ou diffuserons toute information générale sur le Site. En application des articles 1365 et suivants du Code civil, l’écrit électronique a la même force probante que l’écrit sur support papier. L’ensemble des échanges effectués sur le Site ou par message électronique tels qu’enregistrés dans les systèmes de Flers Agglo conservées sur un disque de stockage conforme aux normes applicables, sont présumés fiables et feront foi entre les Parties, jusqu’à preuve du contraire. La portée de la preuve des informations délivrées par les systèmes informatiques de Flers Agglo, notamment les boutons « valider » associés à la procédure du double-clic, à savoir la vérification de ses engagements puis leur confirmation, a valeur de signature électronique ayant la même valeur qu’une signature manuscrite et constitue la validation du contrat électronique.

11 – FORCE MAJEURE

La responsabilité d’une Partie ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations définies dans les présentes CGU découle d’un cas de force majeure, telle que définie par l’article 1218 du Code civil et par la jurisprudence des tribunaux français.

De convention expresse entre les Parties, sont en outre expressément considérés comme constituant des cas de force majeure : le blocage des télécommunications, le blocage d’Internet, la panne du matériel diffusant le service et normalement entretenu, l’incendie, les dégâts des eaux, le blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement, la grève totale ou partielle, toute attaque terroriste ou menace d’attaque terroriste, toute épidémie, pandémie ou menace d’épidémie ou de pandémie, ainsi que toute réglementations nouvelles et toute décision d’une autorité constituée qui restreindrait, interdirait ou rendrait impossible la poursuite de la fourniture des Services.

L’exécution d’une quelconque obligation prévue par les présentes CGU sera réputée suspendue pendant toute la période d’occurrence de la circonstance constituant une « force majeure » et se poursuivra tant que ces circonstances existent et à l’issue de cette période, durant un délai raisonnable pour permettre une reprise normale de l’exécution des obligations de la Partie affectée par la situation de force majeure.

12 – GÉNÉRALITÉS

12. 1 Les Parties déclarent expressément qu’elles sont et demeureront indépendantes, que les Adhérents ne sont pas des salariés de Flers Agglo et qu’il n’existe aucun lien de subordination, aucun lien financier ou capitalistique, ni aucune relation contractuelle autre que les présentes CGU entre les Adhérents et Flers Agglo, susceptible d’influencer le classement ou le référencement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne par Flers Agglo. En outre, les services proposés par Flers Agglo sur la Plateforme sont entièrement gratuits, tant à l’égard des Adhérents que des Visiteurs.

12.2 Les CGU constituent l’intégralité des conditions qui s’appliquent aux relations de Flers Agglo avec tout Utilisateur et elles s’appliquent de préférence à toute autre disposition antérieure, toute discussion ou accord antérieur, tous pourparlers, correspondance, négociation qui seraient intervenus avant la présente diffusion des CGU ou toutes conditions générales de services ou d’usage antérieures.

12.3 Si l’une quelconque des stipulations des présentes CGU était nulle ou inapplicable, en tout ou en partie, les autres stipulations continueraient à s’appliquer. Les Parties s’engagent, de bonne foi, à remplacer les stipulations inapplicables ou nulles par d’autres stipulations dont les effets sont comparables.

12.4 Les titres des articles n’ont qu’une valeur indicative.

12.5 Aucune tolérance de l’une des parties pour la mise en œuvre d’une ou de plusieurs des conditions des présentes ne peut jamais s’interpréter comme un accord tacite ou une renonciation à l’application des présentes.

12.6 Le fait pour les parties de ne pas faire appliquer l’une des stipulations des présentes CGU ne constitue pas une renonciation à faire appliquer ultérieurement cette stipulation ou à se prévaloir de tout droit y afférent.

12.7 Aucun droit et aucune obligation résultant des présentes ne peuvent être transférés, cédés, transmis à tout tiers, par un Utilisateur sans le consentement préalable et exprès de Flers Agglo.

13 – DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION

Les présentes CGU seront régies et interprétées selon le droit français, quel que soit le lieu à partir duquel le Site est utilisé.

En cas de différend, controverse ou réclamation découlant des présentes CGU et/ou de l’utilisation du Site, les Parties conviennent de tenter, avant toute saisine d’une juridiction judiciaire ou administrative, de trouver une issue amiable à ces différend, controverse ou réclamation, en déployant tout effort raisonnable. A ce titre, toute Partie souhaitant enclencher la procédure de règlement des différends à l’amiable devra envoyer une notification à l’autre Partie, qui devra mentionner la nature du différend et inclure tous documents s’y rapportant.